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Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ?

Publiée le 18/09/2015

Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ? Puis-je faire des travaux pour passer d’un appartement servant de résidence secondaire à des bureaux ? Voici un topo pour bien comprendre la réglementation applicable aux changements de destination d’un local.

 

La destination d’un local est une notion qui relève du droit de l'urbanisme. Il s’agit de ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé. Le Code de l’urbanisme définit, à l’article R. 123-9, les catégories suivantes : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, la fonction d'entrepôt. Le passage à l’une ou l’autre de ces catégories entraîne un changement de destination au sens du droit de l’urbanisme. Une démarche administrative est alors nécessaire pour sa validité.

 

 

 

 

Bien distinguer changement de destination et changement d’usage

L’usage (anciennement dit « affectation ») est une notion qui relève non du droit de l’urbanisme, mais du droit de la construction et de l’habitation. Cette notion vise à faire respecter l’équilibre entre l’habitation et le reste des usages potentiels d’un local (bureaux, commerce, location touristique de meublé…), dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU). 

Ainsi, dès lors qu’un local d’habitation est transformé pour un autre usage dans ces communes, une autorisation du maire est requise. En revanche, tout passage à l’habitation demeure libre. 

A noter : depuis le 8 août 2015, une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporairement à l’habitation des locaux destinés à un usage autre que l’habitation, pour une durée n’excédant pas quinze ans.

  Julien Arthapignet

 

 
 
 

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