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Mitoyenneté : tout savoir sur la réglementation entre voisins

Publiée le 04/10/2016

 

 

COHABITATION - Afin d’avoir une relation apaisée avec ses voisins, voici un petit tour d’horizon de la réglementation concernant le voisinage.

 

Avoir une maison mitoyenne implique de devoir composer avec ses voisins concernant l’entretien tant de la végétation que des clôtures. Petit tour d’horizon de la réglementation qui peut s’avérer parfois difficile à appréhender dans sa globalité.

1 - Planter ses arbres à la bonne place

Vous venez d'emménager et avez envie de planter quelques arbres ou haies dans votre jardin ? Il n’y a évidemment aucune contre-indication. Il va juste vous falloir respecter quelques règles pour ne pas envahir l’espace de vos voisins.

Selon l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la propriété voisine.

Quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres, la distance minimale est de cinquante centimètres.

Une règle à laquelle on peut déroger soit par des règlements de lotissement, de plan local d’urbanisme ou d’occupation des sols. Pour être au fait de la législation en vigueur dans votre commune, renseignez-vous auprès de votre mairie.

 

2 - Tailler ses arbres 

Vous avez la chance d’avoir des arbres dans votre jardin et chérissez l’ombre ? Ce n’est peut-être pas le cas de votre voisin. Veillez donc à tailler vos branches d’arbres pour ne pas subir quelques réprimandes.

En effet, en vertu de l'article 673 du code civil, votre voisin ne peut pas réaliser lui-même l’élagage des branches d’arbres ou d’arbustes qui dépassent sur sa propriété.

Si au contraire, c’est vous qui êtes gêné par les branches, n’hésitez pas à aller sonner chez votre voisin pour lui demander de se lancer dans l’élagage de ses arbres. Si rien n’est fait et que la situation devient fortement ennuyeuse pour vous, vous pouvez lui envoyer par courrier une demande d’élagage. En cas de non réponse, vous pourrez entrer en phase de méditation.

Si vous êtes locataire, l’élagage incombe au propriétaire et non au locataire, en vertu d’un arrêt de la cour de Cassation du 5 février 2014.

Cependant, s’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles, vous pouvez les couper directement.

 

3 - Implanter une clôture

 Certains aiment voir les limites de leur terrain ou ont simplement envie de poser une clôture afin d’empêcher toute intrusion intempestive.

 Si l’implantation de clôture (électrique ou non) est dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie, il existe quelques cas ou une déclaration préalable de travaux est exigée.

  •  - Dans le champ de visibilité d’un monument historique,

  •  - Dans un site classé, quelle est la différence avec un secteur classé ?

  •  - Dans un secteur protégé par un plan local d’urbanisme,

  •  - Dans une commune où les clôtures sont soumises à déclaration.

 Concernant les distances, les mairies fixent les distances minimales à respecter d’avec les autres propriétés privées. Il en est de même pour les clôtures en bordure de voie publique.

 

 

 

4 - La question de la mitoyenneté

Vous habitez en ville ou à la campagne dans une maison mitoyenne et avez un jardin, lui aussi accolé à celui de votre voisin ? Il existe certaines règles relatives à la mitoyenneté, qu’il est nécessaire de connaître, notamment concernant l’entretien et les réparations.

 

 Un mur est mitoyen dès lors qu’il se sert de séparation entre :

    •  - Deux bâtiments,

    •  - Une cour et un jardin,

    •  - Entre enclos dans les champs. 

 Il ne l’est plus lorsqu’il existe :

    •  - Des tuiles d’un seul côté,

    •  - Une pente unique au sommet.

 

Dans ces deux cas, le mur appartient au propriétaire du côté duquel sont les tuiles ou la pente. 

Les droits et obligations relatifs à la mitoyenneté :

L’entretien et la réparation se font d’un commun accord et à frais communs, si l'un des propriétaires se lance dans des travaux sans l’accord de l’autre, les frais sont à sa charge, chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause au mur.

 

5      - Construction d’un mur (mitoyen ou privatif)

Si votre commune n’importe aucune disposition particulière dans son plan local d’urbanisme, la réglementation fixe des hauteurs maximale à ne pas dépasser, en fonction de la taille de votre commune :

    • 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants,

    • 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants.

En cas de mitoyenneté, il est interdit de réaliser des aménagements qui fragiliseraient la solidité ou d’adosser une construction à ce mur sans le consentement du voisin.

Enfin, il existe quelques principes à respecter en termes de construction :

    • La sécurité,

    • La salubrité
    • L’aspect esthétique, notamment en zone classée.

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