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Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location ?

Publiée le 31/10/2016
Au moment de louer un logement, un bailleur cherche à avoir le plus d'informations possibles sur les candidats potentiels qui se présentent. Une envie légitime mais qui doit rester dans un cadre législatif strict.

Pour limiter les risques d'impayés, le bailleur doit s'assurer que le locataire ait des revenus suffisants, documents à l'appui. Avant la fin de l'année dernière, les propriétaires avaient le champ assez libre face aux candidats à la location de leur logement : en effet, seule une liste des pièces interdites avait été dressée. Mais depuis fin 2015, la législation est plus contraignante conformément aux dispositions de la loi Alur. 

Ce que peut demander le bailleur au locataire et à son éventuelle caution :

 

 - une unique pièce justificative  d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire (Carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger).

 

- Une unique pièce justificative de domicile : trois quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale...

 

- Les documents attestant des activités professionnelles comme un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur, l'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, l'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan...

 

- Un justificatif de ressources : le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, le titre de propriété d'un bien immobilier, le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers...

 

Notez que le bailleur ne peut exiger de cautionnement s'il a déjà souscrit une garantie des risques locatifs ou une assurance privée.

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