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Immobilier : ce qui change en 2017

Publiée le 18/02/2017
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le début de l’année, ou s’appliqueront courant 2017. Tour d’horizon.

Comme chaque année de nouvelles mesures font leur apparition.. Acheteurs, locataires, propriétaires, propriétaires bailleurs, investisseurs immobiliers : personne n’y échappe. 

Propriétaires

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent doivent désormais être immatriculées dans le registre national des copropriétés. C’est au syndic de s’acquitter de cette formalité qui, en 2018, sera étendue aux ensembles situés entre 50 et 200 lots.

Par ailleurs, sauf dérogations pour les immeubles neufs ou les ensembles de moins de 10 lots, les copropriétaires vont devoir provisionner un fonds de prévoyance pour les travaux

Enfin, la loi Alur contraint les syndics à inscrire la question de l’installation d’un garage à vélo sécurisé à l’ordre du jour de l’AG annuelle. Cette obligation ne concerne que les copropriétés dotées d’un parking.

Bon à savoir : la loi Alur prévoit aussi la rédaction, par le syndic, d'une fiche récapitulant les données essentielles d’une copropriété. Elle doit dorénavant être remise à chaque nouveau copropriétaire.

 

Propriétaires/bailleur

- Diagnostics techniques : à partir de l’été 2017, les bailleurs devront fournir deux nouveaux diagnostics aux locataires : le premier porte sur l'état de l'installation du gaz, le second sur celui de l'installation électrique.

 

- Loyers impayés : si ces impayés représentent moins de 4000 euros, le bailleur peut dorénavant mandater l'huissier de la Cour d'appel dont dépend le locataire en difficulté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des dettes locatives.

 

Accédant à la propriété

- Crédit immobilier : les banques doivent dorénavant délivrer une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) aux emprunteurs. Elle récapitule les principales caractéristiques du prêt : durée, taux fixe ou variable, TEG, etc.

 

- Construction : les particuliers qui font une construire une maison d’une superficie supérieure à 150 m2 doivent faire appel à un architecte. Avant le 1er janvier, cette obligation s’appliquait seulement à partir de 170 m2. 

 

 

 

Investisseurs immobiliers

Le dispositif de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard est réduit : il ne concerne plus les résidences touristiques. Une nouvelle réduction d’impôt est créée : elle concerne les particuliers qui investissent dans la rénovation d'une résidence de tourisme de plus de 15 ans.  L’avantage fiscal est limité à 20% du montant des travaux de réhabilitation, dans la limite de 22.000 euros, soit un allègement fiscal maximum de 4400 euros maximum, par foyer.

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