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L'actualité de CENTURY 21 Cécile Décard

Copropriétés : peut-on se soustraire au paiement des charges communes ?

Publiée le 14/03/2015

 

Comme chacun sait, le principe même d’une copropriété est la solidarité pleine et entière de chaque copropriétaire face à des dépenses engagées pour le bien commun

 

 Ce que n’a pourtant pas manqué de contester un copropriétaire qui prétendait se soustraire au paiement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique destiné à des garages souterrains, au prétexte qu’il ne possédait pas de lots dans ces sous-sols, d’une part, et qu’il n’utilisait en aucune façon ces parkings, d’autre part.

Mais le tribunal de la cour d’appel en a décidé autrement, estimant que ledit portail constituait un bien commun à l’utilité objective puisqu’il protégeait l’ensemble de la copropriété d’actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous-sol de l'immeuble où se trouvait le local poubelles et/ou d’intrusions éventuelles. Et que, par conséquent, il revenait à chacun des propriétaires de participer aux frais engagés en fonction de leur quote-part.

 

Un jugement confirmé par la cour de cassation en 2014 qui ne manquera pas de faire jurisprudence, même si ladite cour rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges communes en fonction de l’utilité qu’elles présentent pour chaque lot. Une notion d’utilité qui demeure pour le moins largement subjective. Les copropriétaires n’en seront que plus vigilants lors de l’adoption de travaux en assemblée générale.

Cf. l’arrêt de la cour de cassation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029513090&fastReqId=2030089440&fastPos=1

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